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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsque des boissons alcooliques peuvent être consommées dans une aire commune d’un lieu d’hébergement, le titulaire de permis doit s’assurer que cette aire commune fasse l’objet d’une surveillance visuelle régulière permettant à une personne présente dans l’établissement et désignée à cette fin d’intervenir si la situation le requiert.
En vig.: 2021-08-05
21. Lorsque des boissons alcooliques peuvent être consommées dans une aire commune d’un lieu d’hébergement, le titulaire de permis doit s’assurer que cette aire commune fasse l’objet d’une surveillance visuelle régulière permettant à une personne présente dans l’établissement et désignée à cette fin d’intervenir si la situation le requiert.
